Si elle met sur pause la réforme attendue de la TGAP, la nouvelle loi de finances contribue à sécuriser la fiscalité locale. La fiscalité locale se consolide, mais la TGAP fait du surplace dans la loi de finances 2016. Le texte est paru au Journal officiel du 30 décembre 2015, sitôt après avoir reçu l'aval du Conseil constitutionnel – deux articles sont censurés, mais ne concernent pas les déchets. La Teom peut porter sur les déchets ménagers, et aussi désormais sur les assi-milés, elle prend alors le petit nom de « Teoma ». Le législa-teur rectifie ainsi la jurispru-dence. Car le 31 mars 2014, le Conseil d'État établissait que la Teom n'a pas pour objet de financer les déchets non ménagers. « La Teoma pro-tège d'un risque budgétaire qui planait sur les collectivités », estime Nicolas Roussat, res-ponsable déchets à Amorce. De plus, les collectivités ont la possibilité d'exonérer de la taxe les locaux assujet-tis à la redevance spéciale. Le maire doit alors, chaque année, en transmettre la liste à l'administration fiscale. Et le texte précise la taxe incitative. Celle-ci peut porter sur une seule partie du territoire. Mais au bout de cinq ans maximum, la collectivité concernée doit généraliser cette mesure ou la supprimer. Autant de dispositions qui figurent dans l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2015. Quant à la TGAP, elle ne subit pas de changement significatif, malgré les recommandations du Comité pour la fiscalité écologique (CFE). Amorce se dit « interloquée par l'abandon sine die par le gouvernement de sa réforme de la TGAP sur les déchets, élaborée en concertation avec tous les acteurs pendant près de deux ans ». C'est la même déception à la Fnade. Comme l'indique son délégué général, Vincent Le Blan, « nous espérons que la loi de finances rectificative pour 2016 mettra en place les recommandations du CFE sur la progressivité, le montant et la modulation de la taxe ».