Peu contestée sur le fond, mais source de crispations dans sa forme actuelle, du moins sur son volet sur les déchets. Ainsi va la TGAP, ou taxe générale sur les activités polluantes. Elle a rapporté plus de 400 millions d'euros à l'État en 2014. Puis, ce montant a chuté de façon brutale, de 140 millions en 2015. En application du principe pollueur-payeur, la manne de la TGAP revient en partie à l'Ademe. En particulier, le fonds déchets devrait se maintenir à 189 millions en 2016. Il sert, entre autres, à soutenir la modernisation des centres de tri de collecte sélective. Mais, la réforme de la TGAP, attendue pour cette année, n'a pas eu lieu.La loi de finances prolonge un statu quo avec grosso modo les mêmes taux qu'en 2015. Or, cette année aurait dû voir la naissance d'une TGAP rénovée, plus incitative, sans augmentation des recettes globales sur la base des conclusions du Comité pour la fiscalité écologique (CFE). Pour mémoire, cette instance a été créée fin 2012 sous la houlette de deux ministères, celui de l'Économie et des Finances et celui du Développement durable. Il a rendu, en juillet 2014, un avis censé faire consensus parmi les parties prenantes. Avec quelques exceptions, puisque la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) et les associations environnementales, dont France Nature Environnement ou le WWF, se sont abstenues de voter le texte final. Notamment, les Amis de la Terre et le WWF auraient préféré un dispositif plus en phase avec la hiérarchie européenne des déchets. Tout en soulignant que « la nouvelle modulation proposée pour l'inci­nération, sur la base de la cer­tification Iso 50001, repose sur une norme payante. Le texte n'a pas été présenté au groupe de tra­vail, qui ne connaît donc de son contenu que ce que ses partisans ont pu présenter ».Pour le reste, ces recommandations bénéficient de soutiens et non des moindres. Ainsi, l'actualisation des modulations emporte les faveurs de l'Ademe. C'est le cas, par exemple, avec la proposition d'abandonner la ristourne accordée aux unités de stockage ou d'incinération certifiées Iso 14001. « Nous consi­dérons que cette mesure a fait preuve de son efficacité. En effet, le management environnemental, Iso 14001 ou Emas, a été mis en place de manière quasi systéma­tique, estime Marc Cheverry, chef du service prévention et gestion des déchets à l'Ademe. Aussi, il y a disproportion entre le bénéfice lié à la modulation et son coût réel. »Il en va différemment avec la modulation visant à encourager la valorisation du biogaz, en chaleur ou en électricité. Le CFE propose de diminuer les réfactions pour une partie des installations. Selon Marc Cheverry, « des investis­sements ont permis de doter progressivement le parc. Mais si cette mesure venait à disparaître, l'Ademe craint que le nombre de sites équipés stagne, en particu­lier parmi les plus petits, voire que des sites abandonnent la valorisa­tion énergétique, dont les coûts de maintenance sont élevés. »De nouvelles modulations pourraient favoriser les collectivités qui vont le plus loin dans la valorisation matière. C'est une autre proposition du CFE. Sur ce point comme sur d'autres, le comité est rejoint par Amorce. L'association se dit interloquée par l'abandon sine die par le gouvernement de sa réforme de la TGAP sur les déchets. « Le gou ver nement nous a opposé un risque d'incons­titutionnalité, selon lequel la réfaction proposée pour les col­lectivités amènerait un défaut de concurrence, entre les flux pro­venant des déchets de collectivi­tés performantes et les autres », précise Nicolas Roussat, son responsable des déchets. Cette réserve se base sur le fait que les assujettis à la TGAP sont les exploitants des installations, donc pas forcément les collectivités. Une telle modulation nécessiterait de faire le lien entre le mode de calcul de la TGAP et ce qui est recyclé dans une autre installation. Amorce plaide, en parallèle, pour une TGAP amont sur les produits non recyclables « plutôt que de taxer en bout de chaîne les collectivités qui n'ont pas de prise sur [leur] recyclage ». Même son de cloche chez les entreprises de la Fnade. « Nous regrettons que l'énorme travail sur la fiscalité écologique, qui avait abouti à un avis quasi unanime, n'ait pas fait l'objet d'un vote lors des débats parle­mentaires. Nous ne sommes pas contre une augmentation de la TGAP, pour autant qu'elle soit modérée, progressive et qu'elle continue à prendre en compte les impacts environnementaux », témoigne son délégué général, Vincent Le Blan. Sachant qu'une hausse trop brusque aurait, selon la fédération, des répercussions inflationnistes pour les collectivités et, par ricochets, pour les ménages. Même la Fédération de la plasturgie appelle à augmenter la TGAP sur le stockage et l'incinération en vue de favoriser le recyclage, comme le veut la récente loi sur la transition énergétique.L'absence de visibilité est un autre grief exprimé à l'encontre de la TGAP version 2016. Si elle est arrimée désormais à l'indice des prix, il manque une trajectoire pluriannuelle qui permette aux collectivités, aux opérateurs, et même à l'Ademe, d'anticiper. « Des moteurs ou des groupes électriques, ce sont des investis­sements qui s'amortissent sur une dizaine d'années », illustre Vincent Le Blan. Le CFE se positionnait d'ailleurs à l'horizon 2025.Alors, enterrées les propositions du CFE ? Pas sûr. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, a apporté, début janvier, des clarifications à l'occasion d'une séance de questions à l'Assemblée nationale. Il a indiqué que le ministère de l'Écologie entend engager une nouvelle consultation des parties prenantes, afin de « déposer des propositions concernant la TGAP déchets dès la prochaine discus­sion de la loi de finances ». Toutefois, la fiscalité écologique ne se limite pas à la TGAP. Un autre débat reste sur le tapis, celui du retour à un taux de TVA réduit, aux alentours de 5 %, pour les activités de gestion des déchets. Chrystelle Carroy