Publié fin 2016, le cahier des charges pour la filière REP des emballages sur la période 2018-2022 a été modifié par un arrêté paru au Journal officiel le 22 avril 2017. Certains s’offusqueront peut-être de voir les règles changées en cours de route. Le texte vient préciser le dispositif sans en bouleverser l’esprit, mais avec des ajouts de taille. À commencer par les critères d’éco-modulation. Tout d'abord, un malus sur les emballages en PET opaque sera instauré, « tant que des solutions spécifiques de recyclage du PET opaque ne sont pas mises en œuvre ». « Cette avancée ne règle toutefois pas la question de l’introduction de matériaux non recyclables dans les emballages », martèlent Amorce, France Nature Environnement, l’UFC-Que Choisir et Zero Waste, dans un communiqué commun.L’équilibrage financier entre éco-organismes concurrents se voit désormais décrit dans ses modalités. Il se matérialise par des flux financiers entre les entités agréées, en fonction de leurs parts de marché respectives auprès des producteurs et des collectivités. Le calcul de telles compensations prend en compte les coûts internes à l’éco-organisme, notamment. La création d’un organe coordinateur n’est pas exclue. Autre nouveauté : la gestion des provisions pour charges futures. L’éco-organisme doit en rendre compte, désormais, dans un rapport annuel, adressé aux services de l’État, et faire ainsi « le point sur le montant, l’objet, et les raisons de la constitution des provisions ». Il a aussi à s’engager « sur les mesures de maîtrise » de cette manne, sans qu’une telle « maîtrise » soit définie. L’éco-organisme peut revoir les contributions aval « à tout moment ».Le cahier des charges révisé comporte des ajustements sur le calendrier des documents à produire par le ou les éco-organismes, tels que les propositions sur la modulation des éco-contributions, le contrat type noué avec les collectivités, le certificat de recyclage, défini en lien avec les repreneurs de matériaux ou l’application du « principe de proximité ».CC