Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
Accueil > Actualités > Territoires > Lecture de l'acte de mariage lors de la célébration en mairie
TERRITOIRES

Lecture de l'acte de mariage lors de la célébration en mairie

PUBLIÉ LE 1er JUILLET 2014
LA RÉDACTION
Archiver cet article
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Le magazine pour les acteurs et décideurs du développement durable et des métiers de l’environnement.
L'article 75 du Code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du Code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. L'article 38 du même Code prévoit par ailleurs que, d'une façon générale, l'officier de l'état civil doit donner lecture des actes aux parties comparantes avant de recueillir leur signature. La qualité d'officier de l'état civil est conférée, en vertu des articles L. 2122-32 à L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, à un certain nombre de personnes bien déterminées, dont le maire et ses adjoints. L'article R. 2122-10 de ce Code permet en outre au maire de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de certains actes limitativement déterminés tels que l'audition commune ou les entretiens séparés préalables au mariage ou à la transcription de celui-ci, la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnais-sance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, ou encore le recueil du consentement de l'enfant de plus de treize ans pour son changement de nom et le recueil du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation. En revanche, cette liste ne prévoit pas que l'officier de l'état civil, lorsqu'il procède à la célébration du mariage, puisse déléguer la lecture des articles du Code civil à un fonctionnaire communal.
PARTAGEZ
À LIRE ÉGALEMENT
Collecte des déchets : Strasbourg opte pour des bennes 100% électriques
Collecte des déchets : Strasbourg opte pour des bennes 100% électriques
CSRD : Watershed lance un logiciel pour accompagner les entreprises
CSRD : Watershed lance un logiciel pour accompagner les entreprises
Demi-diffuseur à Reventin-Vaugris : Vinci contraint de verser une indemnité de 261.000 euros
Demi-diffuseur à Reventin-Vaugris : Vinci contraint de verser une indemnité de 261.000 euros
Un ascenseur à eaux usées inauguré au pied du Mont Blanc
Un ascenseur à eaux usées inauguré au pied du Mont Blanc
Tous les articles Territoires
L'essentiel de l'actualité de l'environnement
Ne manquez rien de l'actualité de l'environnement !
Inscrivez-vous ou abonnez-vous pour recevoir les newsletters de votre choix dans votre boîte mail
CHOISIR MES NEWSLETTERS