Pour faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, une loi promulguée le 4 août exonère l'État ou l'opérateur de l'État du paiement d'une redevance pour l'implantation sur le domaine public d'infrastructures de recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides, lorsque cette implantation s'inscrit dans un projet de dimension nationale. Selon le texte de la loi : « La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. » Les projets concernés devront être approuvés par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères. Les modalités d'implantation de ces infrastructures feront l'objet d'une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité, lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l'article L. 322-8 du Code de l'énergie. Prévu dans le projet de loi, l'octroi aux collectivités d'une compensation financière, a été abandonné.