Application uniforme des règles relatives à l'état civil
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
L'attention de la Direction des affaires civiles et du Sceau a été appelée sur diverses difficultés touchant au domaine de l'état civil. Dans le souci d'une application uniforme des règles relatives à l'état civil, une circulaire apporte des éléments de réponse s'agissant notamment de l'usage des signes diacritiques et des ligatures, de la transcription des décisions d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, de la constitution du dossier de mariage et du recours à un interprète ou encore des conditions de délivrance du livret de famille.