Comme chaque année, une circulaire invite les préfets à procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière dressées par les services de police. La collecte des informations s'effectuera jusqu'au 30 septembre sur "Colbert départemental". Pour rappel, en application de l'article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales, l'Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu'il a effectivement recouvré. La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions constatées l'année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires. En 2013, ce produit s'élevait à 608,618 millions d'euros, en forte hausse par rapport à 2012 (+13,80%). La répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques est quant à elle effectuée en fonction de la longueur de voirie appartenant à chaque bénéficiaire, à savoir les départements, la collectivité territoriale de Corse et les régions d'outre-mer. A noter, le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 - relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales- en a modifié la date de prise en compte. La longueur de voirie est désormais appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition (au lieu du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée). Philie Marcangelo-Leosinstruction du 23 juillet 2014 relative au recensement des contraventions dressées en 2013 par les services de police en vue de la répartition 2014 du produit des amendes relatives à la circulation routière