Afin d'accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés, un fonds de soutien a été créé par la loi de finances pour 2014. Celui-ci se substitue au fonds créé par la loi de finances rectificative pour 2012. Sont éligibles à ce fonds de soutien les collectivités, leurs groupements, les établissements publics locaux, les services départementaux d'incendie et de secours. Un décret du 29 avril 2014 a d'ores et déjà défini les règles d'éligibilité et les principales règles de fonctionnement du fonds. Un décret adapte ces règles notamment en portant à trois mois le délai dont disposent les collectivités et établissements bénéficiaires pour faire connaître au préfet leur décision d'accepter l'aide proposée.