1 Les objectifs poursuivisIl est question clairement d’utiliser la commande publique comme levier pour le développement durable. Pour la partie sociale, initialement visée, il s’agit d’inciter les collectivités et organismes publics à déterminer les objectifs d’insertion de personnes éloignées de l’emploi, qu’elles soient handicapées ou défavorisées, qu’ils souhaitent intégrer à leurs marchés publics de travaux ou de prestations en facilitant le recours aux clauses sociales. Ces schémas de promotion des achats socialement responsables, prévus par l’article 13 de la loi ESS, ont été complétés par un objectif écologique, inséré à l’article 76 de la loi TECV, qui vise également la promotion d’une économie circulaire.2 Qui est concerné ?En vertu du décret du 28 janvier 2015, le seuil d’application de la loi est un montant annuel de 100 millions d’euros HT d’achats (réalisés par marchés publics ou contrats de partenariat). Un rapide recensement réalisé avant l’application de la loi Notre a permis de constater que seules 160 collectivités publiques étaient concernées par cette obligation, par ailleurs non sanctionnée… On notera aussi que plus de la moitié des communautés de communes ou d’agglomération n’ont pas de service achats mutualisé, ce qui réduit également la portée réelle du dispositif.3 Le contenu du schémaAucune précision n’est donnée par les textes sur le contenu d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Leur définition est donc libre, sous réserve du respect des objectifs sociaux, c’est-à-dire l’accès ou le retour à l’emploi des personnes éligibles à l’insertion, ou des objectifs écologiques (protection de l’environnement et économie circulaire) ainsi poursuivis. Sur ce dernier point, on peut évidemment s’appuyer sur les dispositions mêmes de la loi de transition énergétique : lutte contre le gaspillage, promotion de l’économie circulaire « de la conception des produits à leur recyclage » (qui reste cependant limitée aux déchets municipaux et au réemploi des matières et déchets produits par la construction routière, au papier, aux véhicules et aux bâtiments). La liberté de fixation des buts recherchés par la commande publique dans ce cadre général est donc totale… et la responsabilité de choix de chaque collectivité publique concernée peut pleinement s’exercer.4 La définition des supportsD’une collectivité ou établissement public à l’autre, les marchés concernés peuvent être très différents, à l’aune des objectifs poursuivis et de la réalité du contexte écosystémique. Par exemple, prévoir une clause sociale d’insertion dans les marchés de construction implique plutôt des bénéficiaires masculins, alors que les marchés de services seront plus ouverts à la mixité, sans compter qu’on peut également viser des marchés informatiques ou de prestations intellectuelles. Sur le plan écologique, on peut préférer les économies d’énergie ou l’écoconception à la gestion des déchets, mais aussi l’économie de fonctionnalité qui évite d’acheter des biens mais plutôt les services qu’ils offrent. La réflexion sur l’élaboration du schéma est une vraie opportunité de discussion sur les choix prioritaires à effectuer.5 Comment procéder ?L’intérêt principal d’élaborer un schéma de promotion des achats responsables réside, à la fois, dans la primauté de la juste définition des besoins d’achat et dans l’absolue nécessité d’une réelle anticipation sur les procédures de marché public. Fixer des objectifs de développement durable dans sa politique d’achats implique en effet un véritable dialogue entre les parties prenantes internes à la collectivité pour bien définir les opérations supports les plus pertinentes, les stratégies de développement et de généralisation progressive. Ceci oblige à travailler en mode projet, de façon transversale et bien avant de lancer les renouvellements de marchés potentiellement concernés. Cela permet de fédérer les différents services et de revoir les procédures internes en fonction des objectifs ainsi déterminés. On conseillera à cet égard de mettre en place des structures de concertation/coordination spécifiques. Il sera évidemment nécessaire de valider les objectifs et les plans de mise en œuvre par un document officiellement adopté par les instances dirigeantes. Mais aussi de prévoir un dispositif de suivi et d’évaluation.
