Un décret publié le 22 août prend acte des modifications, introduites par la loi de finances rectificative pour 2013, à propos de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). Pour rappel, la loi de finances pour 2012 avait ouvert la possibilité d'instituer une part incitative à la Teom à compter de 2013. Une part assise sur la quantité et, éventuelle ment, la nature des déchets produits. La loi de finances rectificatives a modifié le mode de calcul pour les constructions neuves. Par exemple, elle a supprimé la possibilité qui avait été ouverte, pendant une durée maxi male de cinq ans, de calculer la part incitative proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Les collectivités compétentes ont désormais la possibilité d'exoné rer, sur délibération, les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative l'année suivant celle de la date d'achèvement. En l'absence d'exonération, « la part incitative est calculée à partir des éléments dispo nibles relevés l'année précédente (en l'absence d'éléments recueillis pour une construction, sa part incitative sera nulle) », est-il précisé.