Le cahier des charges de la nouvelle filière de collecte, réemploi et recyclage des déchets issus du secteur du bâtiment a été dévoilé ce 21 juin par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Très attendue des acteurs et des élus, l’application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment a été repoussée au 1er janvier 2023. L’arrêté portant sur le cahier des charges des éco-organismes qui seront agréés dans le cadre de cette REP est enfin paru. Les producteurs du secteur du bâtiment peuvent désormais mettre en place les éco-organismes en charge de financer et d’organiser la prise en charge des déchets estimés à 42 millions de tonnes chaque année.

Ce texte crucial précise les modalités et les objectifs de collecte et de valorisation des déchets du bâtiment. S’agissant de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) partagés en catégories, l’arrêté fixe le taux de collecte pour les déchets inertes à 82% en 2024 et 93 % en 2027. Pour les PMCB relevant du « 2e du II de l’article R. 543-289 », le taux est porté à 53% en 2024 et à 62 % en 2027. Quant aux objectifs généraux de recyclage et de valorisation, ils sont à 35 % en 2024 et 43 % en 2027 pour la première famille des PMCB et de 39 % (2024) et 45 % (2027) pour ceux relevant du « 2e du II de l’article R. 543-289 ».

En outre, l’éco-organisme agréé devra mettre en œuvre des actions pour atteindre en 2024 et en 2027 au moins les objectifs de recyclage par flux de matériaux (Béton, métal, bois, plâtre, Plastiques et verre). Celui-ci doit ainsi réaliser un suivi annuel des quantités de déchets collectés qui doit être présenté chaque année dans un rapport annuel.

Tout éco-organisme doit également mettre en place un maillage des points de reprise comprenant une zone dédiée à la collecte et au stockage des PMCB susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation « pour chaque région de France métropolitaine, pour la collectivité territoriale de Corse, ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et à Saint-Martin », précise l’arrêté.

Un organisme coordonnateur

L’arrête précise l’instauration d’un guichet unique pour les usagers de la filière REP et les collectivités territoriales collectant des déchets de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD). Assuré par l’organisme coordonnateur, ce service permettra de centraliser les demandes de contractualisation des collectivités territoriales avec les éco-organismes agréés.

L’organisme coordonnateur s’assurera également que les montants des soutiens financiers versés par les éco-organismes correspondent aux quantités de déchets issus de PMCB collectés par les collectivités et aux actions de communication réalisées. Ce dernier répartit les obligations de collecte des éco-organismes selon une des deux modalités suivantes : un équilibrage financier entre les éco-organismes dans le cas où chaque collectivité choisit l’éco-organisme assurant la prise en charge des coûts de collecte des PMCB ainsi que la reprise des PMCB ainsi collectés ; ou une répartition géographique sur les zones sur lesquelles chacun des éco-organismes est tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des PMCB supportés par les collectivités ainsi que la reprise des PMCB ainsi collectés par les collectivités.