Prévention des endommagements de réseaux : un décret réajuste à nouveau le dispositif Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution Un décret modifie la réglementation relative à l'encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, afin de prendre en compte les retours d'expérience des expérimentations effectuées à Orléans et Perpignan. Pour rappel, la réforme anti-endommagement est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. L'expérimentation réalisée à Orléans et Perpignan, entre mars 2011 et mars 2013, a permis de tester en situation réelle les nouvelles dispositions réglementaires. Les premiers ajustements sont intervenus en phase avec l'entrée en vigueur des textes (décret du 20 août 2012). Une deuxième série d'ajustements a été apportée par l'arrêté ministériel du 19 février 2013. Il s'agit donc de la troisième série d'ajustements du dispositif. Le premier axe d'amélioration concerne le fonctionnement du guichet unique «reseaux-et-canalisations.gouv.fr» et la dématérialisation des déclarations préalables aux travaux. Le décret facilite l'utilisation du guichet unique en proposant désormais un remplissage complet et automatique des déclarations sans double saisie et quel que soit le nombre de destinataires. Il réduit par ailleurs le délai de réponse aux Dict (déclarations d'intention de commencement de travaux) dématérialisées à 7 jours (contre 9 jours pour les Dict non dématérialisées). Le deuxième axe d'amélioration porte sur les investigations complémentaires, opérations à caractère obligatoire, menées dans la phase de préparation des projets de travaux pour mieux connaître l'emplacement des réseaux. Ces dernières sont distinguées des opérations de localisation facultatives, effectuées à l'initiative des responsables de projet. L'obligation d'information du maire par les exploitants de réseaux sur les programmes de travaux sur la voirie est étendue aux informations portant sur la réalisation d'investigations complémentaires lorsque celles-ci sont obligatoires, «afin que le maire puisse assurer une meilleure coordination de ces opérations entre les maîtres d'ouvrage concernés et encourager leur mutualisation», précise le ministère de l'Ecologie. Le dernier axe d'amélioration concerne diverses mesures de simplification, «destinées à alléger autant que possible les procédures, voire à les supprimer, lorsqu'elles n'apportent pas de bénéfice net en termes de réduction des dommages aux réseaux». Prévention des endommagements de réseaux : le dispositif au complet Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice «reseauxet-canalisations.gouv.fr» Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Deux arrêtés ministériels viennent parachever la réforme «anti-endommagement» relative à l'encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés). Le premier arrêté tient compte d'expérimentations menées dans les agglomérations d'Orléans et de Perpignan depuis l'entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2012. Les adaptations principales, «dans le sens de la simplification et de l'efficacité», selon le ministère de l'Ecologie, portent notamment sur l'encadrement de la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants, l'encadrement plus précis des travaux urgents, la limitation de l'obligation d'investigations complémentaires aux chantiers les plus sensibles, la révision des formulaires CERFA associés à la réforme, la définition des obligations des prestataires d'aide aux déclarants pour la partie de leur activité relevant du service public, ainsi que la révision du règlement de la certification des prestataires en localisation des réseaux. Le second arrêté définit les formats de fichiers permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents, indépendamment du mode de transmission utilisé (courriel, téléchargement sur plate-forme internet, échanges entre serveurs). Sont concernés les déclarations de projets de travaux (DT) et les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) effectuées de façon séparée ou conjointe ainsi que les avis de travaux urgents (ATU).