'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 16 juillet dernier le projet de loi NOTRe, après l'accord en commission mixte paritaire. A l'issue de deux lectures dans chaque chambre et sept mois de débats, ce vote parachève le troisième volet de la réforme territoriale, après la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la nouvelle carte des régions du 16 janvier 2015. Trois des dispositions auxquelles était fermement opposé le Sénat ont été supprimées dont la création de l'emblématique Haut conseil des territoires destiné à réunir les instances nationales concourant au dialogue entre l'Etat et les collectivités. C'est le cas également de l'institution d'un suffrage universel direct des conseillers communautaires et du renforcement de la minorité de blocage fixée par la loi ALUR permettant aux communes de s'opposer au transfert à leur communauté de communes ou d'agglomération de leur compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme. Sur les seuils de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement, l'Assemblée nationale a fait un pas vers le Sénat ; en retour, ses rapporteurs ont bien voulu s'accorder sur la compétence en matière de promotion du tourisme qui demeure une compétence partagée entre les collectivités. Le seuil minimal de constitution des intercommunalités a ainsi été abaissé de 20.000 à 15.000 habitants, assorti d'un ensemble de dérogations permettant de l'adapter à la diversité des territoires (faible peuplement, densité, montagne…). En outre, les intercommunalités récemment constituées de 12.000 habitants au moins pourront être maintenues. Quant au transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d'agglomération des compétences communales en matière d'eau et d'assainissement son report au 1er janvier 2020 devrait permettre à la réflexion de se poursuivre. Enfin, tout en confiant la gestion des transports scolaires aux régions, le texte permet leur délégation aux départements. Ces derniers pourront également conserver leur compétence sur les ports maritimes et fluviaux. n