Zone à faibles émissions-mobilité : les modalités de dérogations soumises à consultation

Le projet de décret relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 16 septembre.

Prévues dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les zones à faibles émissions mobilité devraient s’étendre obligatoirement avant le 31 décembre 2024 à toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants. L’article 119 de cette loi prévoit également un décret d’application pour définir les conditions d’instauration de ces zones, et notamment les modalités de dérogations à leur création « ou en cas d’actions alternatives produisant le même effet qu’une ZFE-m ». Ce projet de décret qui définit les motifs de dérogations, est désormais soumis à consultation publique jusqu’au 16 septembre.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a dévoilé le 22 septembre dernier ses nouvelles lignes directrices en matière de qualité de l’air. Pour mieux s’adapter et contrer les effets de la pollution atmosphérique sur la santé, l’organisation a abaissé la quasi-totalité de ses seuils de référence, notamment en matière de dioxyde d’azote (NO2). Il s’agit ainsi d’un abaissement de 40 µg/m3 à 10 µg/m3 pour la moyenne annuelle et la création d’une recommandation journalière à 25 µg/m3.

En s’appuyant sur cette nouvelle valeur et sur la prise en compte des valeurs limites étudiées sur les cinq dernières années, le texte prévoit d’accorder à l’agglomération une dérogation d’instaurer une ZFE-m, « dès lors que les concentrations moyennes annuelles mesurées en (NO2) sur le territoire de l’agglomération sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 au moins trois années sur les cinq dernières années civiles, ou qu’au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération n’est pas exposée à ce seuil ».

Dans le présent texte, des actions équivalentes à une ZFE-m sont également définies.